Conditions Générales de Vente (CGV)

Date : 06/10/2024

 

L’entreprise Chloé Vinot Préfontaine Photographe, immatriculée sous le numéro 93350127200019  a une activité de Photographe professionnelle et créatrice de contenu.

​

OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services aux clients qui commandent/réservent. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Services.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

 

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

CONTENU NUMERIQUE :

 

La photographe communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des services, qui sont :

• Le délai de livraison des photos

• Le moyen de livraison des photos numériques

• Le coût de la séance

• Le lieu de la séance

PRIX 

 

Les services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.  Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Un acompte de 30% du prix de la formule est à verser pour réserver la commande. Les 70% restants seront à verser dans les 15 jours après la réalisation de la prestation. 

RESERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

La réservation d’une séance se fait :

• Par échange de mail ou communications diverses

• Par signature d’un devis ou d’un contrat

Aucune réservation ne sera retenue sans réception de 30% d’acompte du prix de la prestation choisie.

 

Le paiement des Services ou Produits est effectué au moment de la commande par :

• Virement bancaire

• Espèce

• Paypal

• Lydia

​

FACTURATION

 

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client. Chaque facture devra être payée dans un délai de : 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cela est valable aussi bien pour les 30% d’acompte que le versement restant à verser à l’issus de la prestation.    

 

RETARD DE PAIEMENT 

 

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.

 

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

​

LIVRAISON

 

L’envoi des photos finales se font :

• Sur une galerie privée

• Par WeTransfer

​

Les délais de livraison varient selon les prestations. Après la prestation, les planches photos seront envoyées au client dans un délai de maximum 1 semaine (hors contrat mariage). Ces planches permettront au client de faire sa sélection de photo finales. Une fois la sélection communiquée à la photographe, un délai de maximum 2 semaines s’appliquera jusqu’à réception des photos finales.

 

Ce délai peut être modifié si le client a un contrat sur mesure et/ou s’il choisit des photos supplémentaires, non comprises initialement dans la formule choisie.

​

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION 

 

Les services (hors mariages) peuvent être résiliés par le Client à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’1 mois, par mail envoyé à l’adresse whxteshadows@gmail.com.

 

Les contrats de prestation de mariage peuvent être résiliés par le Client à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, par mail envoyé à l’adresse whxteshadows@gmail.com.

 

Les Services peuvent également être résiliés par l’Entreprise en cas d’inexécution du Client (absence de réponse pendant plus de 30 jours, absence de contrat, absence d’acompte) 

​

RESPONSABILITÉ

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.

Le Client est tenu de créditer la photographe en cas de publication des photos sur les réseaux sociaux, journaux etc…

Aucun usage commercial des photos ne peut être fait sans accord préalable de l’entreprise. Les photos demeurent la propriété de l’Entreprise. Ainsi, un usage commercial sera considéré comme un vol de propriété intellectuelle.

 

MODIFICATION DU CONTRAT 

 

Tout modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

DONNEES PERSONNELLES

 

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Services commandés par le Client.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : mathildehrtphotographie@gmail.com en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

 

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

 

Les données personnelles sont retenues aussi longtemps que nécessaire pour fournir le service et exécuter les obligations demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect des obligations légales.

 

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

​

FORCE MAJEURE

 

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.